L'Article 17 ou le travail occasionnel dans le secteur socioculturel

Les conditions pour travailler avec ce type de contrat sont les suivantes depuis janvier 2022 :

• Avec ce contrat, l'artiste-animateur peut travailler 300heures/an, chez un ou plusieurs employeurs avec un plafond trimestriel de 100heures/an, sauf le 3e trimestre qui est fixé à 190heures/an . Si l'occupation excède les quotas susmentionnés, les cotisation de sécurité sociale sont dues sur la période complète d'occupation et non uniquement sur les heures qui dépassent la limite autorisée, d'où l'importance d'un bon suivi !
• Pour les étudiants le plafond est limité à 190heures/an, mais cela ne se cumule pas avec le contrat étudiant de base qui lui est fixé à 475heures/an, si l'étudiant dépasse le contingent de 190 heures, les heures devront être décomptées de son contingent étudiant. ;
• Une exception : 450 heures/an pour les activités du secteur sportif, avec un plafond trimestriel de 150 heures sauf pour le 3ème trimestre : plafond de 285 heures. ;
• Ce type de contrat ne peut être conclu qu'après 16h30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement (vacances scolaires, week-ends et jours fériés) .
• Concernant le plafond financier, pour l'heure, il semblerait que le gouvernement entend s'inspirer du système qui était appliqué pour le travail associatif, ce qui signifie que le plafond est de 6.540€ par an. Si ce plafond de revenus est dépassé, les revenus seraient consiédérés comme des revenus professionnels et traités comme tels au niveau de l'imposition définitive et du précompte professionnel.

Les avantages de ce type de contrat :

• Ces prestations occasionnelles ne doivent pas être déclarées à l'ONSS, sauf si le quota horaire est dépassé 
• Il n'y a pas d'interdiction de cumul pour les accompagnateurs artistiques ou techico-artistiques dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l'éducation culturelle. Cela va de même pour les prestations comme animateurs de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socioculturel, de l'éducation culturelle, de l'éducation artistique et des arts.  

Les inconvénients de ce type de contrat :

• Une heure entamée doit être comptabilisée comme une heure pleine .
• Un impôt de 10% est d'application et devra être payé au moment du décompte fiscal, à la fin de l’année.  .